Les enfants nés d’une PMA avant la loi de bioéthique pourront-ils accéder à leurs origines ?
Les enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) avant le 1er septembre 2022 pourront faire une demande auprès de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui prendra contact avec le donneur. Il sera libre de donner son accord pour transmettre son identité.
Avant la loi bioéthique, tout don d’ovocytes et de spermatozoïdes était strictement gratuit et anonyme pendant toute la vie des donneurs (loi de 1994). Les enfants nés d’une PMA ne pouvaient pas accéder à l’identité du donneur, sauf en cas de « nécessité thérapeutique ».
Les donneurs non soumis aux dispositions de la loi bioéthique au moment de leur don pourront également se manifester spontanément à la commission pour consentir à la communication de leur identité aux enfants nés de leur don qui en feraient la demande.
Source : vie-publique.fr
Posté le : 11 Mar 2023